TOGBE Crépin Un recours a été déposé à la cour constitutionnelle tôt dans la matinée du mercredi 18 août 2021. Il s’agit d’une plainte contre le président de la république Patrice Talon et deux autres présidents d’institution, pour violation de la loi sur le renseignement en république du Bénin.
Le jeune juriste Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje n’est pas d’accord sur la gestion de la loi sur le renseignement au Bénin. C’est pour cela qu’il a formulé un recours contre Patrice Talon, Louis Vlavonou et Victor Dassi Adossou, respectivement président de la république, président de l’Assemblée nationale et président de la Cour suprême. Dans sa plainte dont BENIN REGARD a copie, le requérant estime que les personnalités ci-dessus citées, ont violé la loi 2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin, en son article 07. En effet, cette loi a prévu une commission nationale des renseignements en tant qu’autorité administrative indépendante.
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L’article 7 de ladite loi prévoit que «la commission nationale de contrôle des renseignements est une autorité administrative indépendante.
Elle est composée de cind (5) membres
- deux (02) députés désignés pour la durée de la législature par l’assemblée nationale, un (01) de la majorité et un (01) de la minorité ;
- deux (02) magistrats de la Cour suprême d’un grade au moins égal à celui de conseiller, nommés par le président de la Cour suprême et membres, l’un de la chambre administrative et l’autre de la judiciaire ;
- un (01) officier de haut rang en activité ou non, nommé par le chef du gouvernement en raison de sa connaissance et de ses expériences dans le renseignement et la sécurité d’Etat.
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la république parmi les membres venant de la Cour suprême».
Mais, après la promulgation de cette loi en 2018 par le chef de l’Etat, la commission n’a pu être installée. Et la haute juridiction avait par décision DCC 19-265 du 25 juillet 2019, estimé que les députés n’avaient pas encore procédé à la désignation de leurs représentants au sein de la commission nationale de contrôle des renseignements.
La cour constitutionnelle appelée à constater ces violations des lois et à les faire respecter
A en croire, Conaïde Akouedenoudje, deux après la décision de la cour constitutionnelle, aucun changement n’est constaté. Or, l’article 59 de la constitution béninoise stipule que « le président de la république l’exécution des lois et garantit celles des décisions de justice ». Face à cette situation qui perdure, le requérant demande au juge constitutionnel, de déclarer d’une part que le Président Patrice Talon a violé l’article 59 de la constitution en vigueur au Bénin. D’autre part, il voudrait que la cour constitutionnelle constate la violation par le Président de la république et les présidents de l’Assemblée nationale et de la Cour suprême, des articles 07 et 31 de la loi sur le recueil de renseignement en république du Bénin. Des constats qui selon le requérant, vont permettre au président de la cour d’exercer ses prérogatives en vue de faire respecter les lois au Bénin.
