Meschac Degbetchi 
Logo de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)
La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a livré son verdict dans l’affaire qui oppose l’Etat béninois au citoyen Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje. Ainsi, dans sa décision du mardi 13 juin 2023, la juridiction africaine a donné raison au requérant face à l’Etat du Bénin.
Devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), le citoyen Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje a obtenu gain de cause face à l’Etat béninois. Et ce, dans le dossier relatif à l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin.
En effet, selon Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje, cet arrêté viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité. Alors il a saisi la Cour constitutionnelle du Bénin d’un recours en inconstitutionnalité dudit arrêté, le 16 août 2019. N’ayant pas obtenu satisfaction, le requérant a déposé une requête devant la juridiction basée à Arusha, en Tanzanie le 04 août 2020.
A lire aussi : Bénin : la FNEB annonce les activités phares de la Semaine Fédérale 2023 à l’UAC
Après les différentes étapes de la procédure, la Cour africaine a rendu son verdict le mardi 13 juin 2023. La Cour note qu’elle a conclu que l’arrêté du 22 juillet 2019 viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité, protégés respectivement par l’article 7(1)(b) de la Charte et les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).
En conséquence, la Cour, ordonne à l’État béninois de prendre toutes les mesures afin de rapporter l’arrêté du 22 juillet 2019 dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de son arrêt.
L’intégralité de la décision de la CADHP se trouve dans le document ci-après
